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Emetteur - Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
138073 |
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Le CSOEC porte plusieurs propositions auprès de autorités publiques dans le cadre de la préparation de la loi PACTE pour que la profession soit réaffirmée en tant que créateur de confiance mais aussi reconnue comme un acteur de la performance. L'expert-comptable, créateur de confiance - Faciliter et sécuriser la vie des entreprises Créer le mandat implicite pour les experts-comptables Créer un mandat de paiement pour le compte d'autrui Encadrer les activités commerciales pour les experts-comptables Inciter l'expert-comptable à produire des factures pour le compte de son client grâce à la signature électronique Créer une plateforme de gestion des factures électroniques - Faire évoluer la notion de tiers de confiance Faire de l'expert-comptable un référent économique Instituer le tiers de confiance numérique pour les experts-comptables (en lien avec France Connect) Compléter le statut de tiers de confiance et revoir le champ d'application du dispositif des services à la personne Reconnaître les attestations de l'expert-comptable comme documentation à part entière de réponses aux marchés publics Créer une attestation de diligences relatives aux comptes de tutelle et permettre aux experts-comptables d'agir en tant que tuteur L'expert-comptable, acteur de la performance - De nouvelles missions Accompagner la transition numérique des entreprises Suivre la performance de l'entreprise de manière automatique Aider les entreprises les plus vulnérables à rebondir Assurer la diffusion et la mise en œuvre des dispositifs d'aide et d'accompagnement auprès des entreprises - Un cadre adapté pour les réaliser Constituer une base de données statistiques de référence Instituer les consultations de la profession avant et après la loi pour mieux challenger les dispositions Mettre à jour le diplôme d'expertise comptable Intégrer à l'Ordre des experts-comptables les diplômés d'expertise comptable exerçant en entreprise Reconnaître les spécialisations des experts-comptables Encadrer les honoraires de succès Intégrer les commissaires aux comptes dans les sociétés pluri-professionnelles d'exercice.
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LOI PACTE | TIERS DE CONFIANCE | MISSION DE CONSEIL | EXPERT COMPTABLE | PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE EN ENTREPRISE | ATTESTATION | ACTIVITE COMMERCIALE ACCESSOIRE | TUTELLE | HONORAIRES DE SUCCES | SOCIETE PLURIPROFESSIONNELLE D'EXERCICE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DIPLOME D'EXPERTISE COMPTABLE |
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Lettre à la profession : L'expert-comptable, créateur de confiance, acteur de la performance Pub. institutionnell | Lettre Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 27/08/2018 Plan d'actions pour l'investissement et la croissance Pub. Officielle | Communiqué Ministère de l'Economie et des Finances | 12/09/2017 Le projet pour la profession dans le cadre de la préparation du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) Pub. institutionnell | Communiqué Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 01/10/2018 |
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